La déclaration (accueil et local d’hébergement)
Les accueils collectifs de mineurs (article L-227-1 à 4 et R227-1) doivent être obligatoirement déclarés auprès de la DSDEN, soit du siège social de votre organisme, soit de votre résidence si vous êtes un particulier. Les accueils ne rentrant pas dans la définition des ACM ne peuvent pas être déclarés.
De même, les locaux servant à héberger les mineurs doivent être déclarés à la DSDEN du lieu d’implantation.
Vous devez effectuer votre déclaration en ligne via l’application TAM.
La déclaration auprès de la DSDEN du siège social du déclarant ou de l’organisateur se fait en deux temps : d’abord le dépôt d’une fiche initiale puis le dépôt d’une ou plusieurs fiches complémentaires.
- Le dépôt de la fiche initiale : la fiche initiale doit être déposée deux mois avant le début de l’accueil auprès de la DSDEN du siège social du déclarant ou de l’organisateur.
- Le dépôt de ou des fiches complémentaires : la fiche complémentaire doit être déposée au plus tard 8 jours avant le début du séjour ou du premier accueil de l’année scolaire considérée pour les accueils de loisirs extrascolaires et les accueils de jeunes ;
Au plus tard 1 mois avant le début de chaque accueil de scoutisme avec hébergement d’une durée supérieure à 3 nuits consécutives ; tous les 3 mois et au plus tard 2 jours ouvrables avant le début du trimestre considéré pour les autres accueils de scoutisme.
Un récépissé attestant de la réception de la déclaration et comportant le numéro d’enregistrement est délivré par la DSDEN à l’issue du dépôt de chaque fiche complémentaire.
Lorsque la fiche initiale ou une fiche complémentaire sont incomplètes, la DSDEN demande à l’organisateur de lui fournir les éléments manquants
Le cas particulier de l’accueil de loisirs périscolaire
La déclaration d’un accueil de loisirs périscolaire s’effectue sur une fiche unique de déclaration au plus tard 8 jours avant le début de l’accueil.
Déclaration des locaux d’hébergement des mineurs : vous devez adresser le formulaire suivant à la DSDEN du département d’implantation du local.
Le respect des conditions d’encadrement
Les conditions d’encadrement et de qualification des ACM sont fixées par les articles R227-12 à 228 à du CASF et les arrêtés prévus pour leur application :
- Article R227-12 à 228 du CASF
- Arrêté du 09 février 2007 titres et diplômes
- Arrêté du 13 février 2007 relatif aux seuils
- Arrêté du 20 mars 2007 fonction publique territoriale
- Arrêté du 21 mai 2007 accueils de scoutisme
Les intervenants extérieurs ponctuels
- Les intervenants extérieurs prenant part ponctuellement à l’accueil pour animer une activité spécifique ne sont pas compris dans les taux d’encadrement mais doivent être déclarés sur la fiche complémentaire.
- Attention, la pratique et l’encadrement de certaines activités physiques sont réglementés par le CASF (R227-13 du CASF) (arrêté 25 avril 2012).
- Renseignez-vous auprès de la DSDEN
Interdictions et incapacités
Certaines personnes ne peuvent exercer quelque fonction que ce soit ou certaines fonctions auprès des mineurs en ACM. Il s’agit :
- des personnes faisant l’objet d’une condamnation pour crime ou pour un des délits mentionnés à l’article L. 133-6 du CASF ;
- des personnes faisant l’objet d’une mesure administrative d’interdiction d’exercer ou de suspension d’exercice (article L. 227-10 du CASF)
Condition d’accès au fichier des personnes ayant fait l’objet d’une mesure administrative
Ce fichier est tenu par le ministère chargé de la jeunesse.
Les organisateurs d’accueils de mineurs sont tenus de vérifier que les personnes appelées, à quelque titre que ce soit, à prendre part à l’un de ces accueils n’ont pas fait l’objet d’une mesure administrative.
Cette information est accessible aux organisateurs d’accueils collectifs de mineurs par TAM (téléprocédure de déclaration).
Les organisateurs qui ne seraient pas connectés à TAM doivent s’adresser à la DSDEN de leur lieu de domicile ou de leur siège social, elle fera alors elle-même la recherche.
Conditions d’accès au casier judiciaire
Lors de la réception de la déclaration d’un accueil, la DSDEN s’assure que le personnel d’encadrement de cet accueil ne fait pas l’objet d’une des condamnations inscrites à l’article L.133-6 du CASF.
Définition du projet éducatif et le projet pédagogique
Tout organisateur est tenu de fournir son projet éducatif lors de la déclaration. Ce document doit prendre en compte, dans l’organisation de la vie collective et de la pratique des diverses activités, les besoins psychologiques et physiologiques du public accueilli. Il définit les objectifs de l’action éducative et précise les mesures prises par l’organisateur pour être informé de sa mise en œuvre.
Le directeur et son équipe sont tenus d’établir un projet pédagogique (article R 227-23 à R 227-26 du CASF). Ce document décrit notamment la nature des activités proposées, la répartition des temps respectifs d’activité et de repos, les modalités de participation des enfants et des jeunes, ainsi que les caractéristiques des locaux et des espaces utilisés.
Il est impératif que le projet éducatif et le projet pédagogique soient communiqués aux représentants légaux de l’enfant avant l’accueil. Il s’agit d’une obligation réglementaire (art. R.227-26 du CASF).
L’assurance en responsabilité civile
Les organisateurs de l’accueil, comme l’exploitant des locaux où cet accueil se déroule, sont tenus de souscrire un contrat d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile, ainsi que celles de leurs préposés et des participants aux activités qu’ils proposent.
Le respect des mesures d’hygiène et de sécurité
Quelques rappels utiles
Conditions d’admission des mineurs en ACM
Les parents ou le responsable légal du mineur doivent fournir :
- sous enveloppe cachetée, certaines informations sur la santé du mineur,
- des informations relatives à la vaccination antidiphtérique, antitétanique et antipoliomyélitique,
- un certificat médical de non contre-indication pour la pratique de certaines activités physiques.
Conditions d’admission pour le personnel en ACM
Chaque encadrant ou intervenant doit produire un justificatif relatif aux vaccinations obligatoires.
Mesures à prévoir pour le suivi sanitaire
– Un membre de l’équipe d’encadrement, placé sous l’autorité du directeur, doit être désigné et chargé du suivi sanitaire. Entre autres fonctions, il tient un registre des soins.
– Aucun médicament ne peut être administré à un mineur sans prescription médicale.
– Lorsqu’un mineur suit un traitement, son responsable légal doit fournir l’ordonnance avec les médicaments qui doivent être marqués au nom de l’enfant.
– L’équipe d’encadrement dispose de moyens de communication pour alerter les secours et la liste des personnes et organismes susceptibles d’intervenir en cas d’urgence.
– Pour les séjours, un lieu pour isoler les malades doit être prévu au sein des locaux
Obligation d’informer les familles et l’administration de la survenue d’un événement grave pouvant avoir un impact sur l’état de santé des mineurs
L’organisateur est tenu d’informer sans délai la DSDEN du lieu de déroulement de l’accueil de tout « évènement grave »
Par ailleurs, il doit informer les familles de tout accident ou maladie concernant leur enfant.
Signalement d’évènements graves dans le cadre d’accueils collectifs de mineurs
Tout événement grave doit impérativement être signalé au SDJES Seine et Marne. Pour ce faire, vous devez télécharger et remplir le formulaire de signalement ci-contre.
Pour toute question ou complément d’information, contacter le secrétariat ACM :
Téléphone : 01.81.74.36.07 ou 01.81.74.36.08
Mail : ce.sdjes77.acm@ac-creteil.fr
Pour toute urgence ou signalement : 06.11.52.31.55 ou joindre le standard du SDJES : 01.81.74.35.93
Accueil des jeunes atteints de handicaps ou de troubles de la santé
Aujourd’hui de plus en plus d’organisateurs proposent des accueils au sein d’un groupe composé essentiellement d’enfants valides. Les animateurs, le directeur, l’organisateur doivent être informés avant le séjour des spécificités du handicap de chaque enfant, afin d’adapter les activités et l’organisation de la journée.
De même, il est vivement conseiller que l’équipe d’encadrement soit sensibilisée aux nécessaires précautions à prendre dans la vie quotidienne du jeune et au cours des activités.
