Agrément des associations Jeunesse et Education Populaire
Qu’est-ce que l’agrément Jeunesse et Education Populaire (JEP) ?
Délivré par le Ministère des sports de la jeunesse et de la vie associative, l’agrément JEP vise à reconnaître les démarches et activités en faveur de la jeunesse, et celles se réclamant de l’éducation populaire.
Au travers de cet agrément, le Ministère reconnaît comme partenaires particuliers et privilégiés les associations qu’il souhaite aider et qui s’engagent à respecter un certain nombre de critères.
Quels sont les critères pour obtenir l’agrément ?
Il est notamment subordonné à l’existence et au respect de dispositions statutaires garantissant la liberté de conscience, le respect du principe de non-discrimination, leur fonctionnement démocratique, la transparence de leur gestion, et permettant, sauf dans les cas où le respect de cette dernière condition est incompatible avec l’objet de l’association et la qualité de ses membres ou usagers, l’égal accès des hommes et des femmes et l’accès des jeunes à leurs instances dirigeantes.
Cet agrément ne peut être délivré qu’aux associations, fédérations ou unions d’associations qui justifient d’au moins trois ans d’existence.
Quel intérêt à solliciter l’agrément ?
Certaines dispositions légales bénéficient uniquement aux associations agréées JEP.
Comment déposer une demande ?
Vous devez aller sur le site « Démarches Simplifiées » :
Pour une demande initiale d’agrément,
Pour un renouvellement d’agrément,
Vous devez déposer les pièces suivantes :
- Les statuts en vigueur de l’association, fédération ou union
- La composition des instances dirigeantes de l’association, avec l’indication des nom, prénoms, profession, date de naissance et domicile des membres de ces instances ;
- Le rapport moral et financier présenté lors des deux dernières assemblées générales ;
- Le compte de résultats des deux derniers exercices ;
- Le rapport d’activité des deux derniers exercices ;
- Le budget prévisionnel pour l’année en cours ;
- Une attestation sur l’honneur engageant l’association à respecter les termes du Contrat d’engagement Républicain.
Le contrat d’engagement républicain
La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a posé l’obligation, pour les associations et les fondations, de souscrire un contrat d’engagement républicain pour pouvoir recevoir des subventions et obtenir une reconnaissance d’utilité publique ou un agrément.
Le décret d’application, en date du 31 décembre 2021 s’applique aux demandes de subventions et d’agréments présentées à compter du 3 janvier 2022. Il prévoit que l’association ou la fondation qui a souscrit ce contrat doit :
- En informer ses membres par tout moyen, notamment par un affichage dans ses locaux ou une mise en ligne sur son site internet (art. 1er) ;
- S’engager à le respecter, notamment dans des demandes de subvention (art. 2 et 3) ;
- À le faire respecter par ses dirigeants, salariés, membres et bénévoles sous peine de retrait des subventions perçues, lequel porte sur un montant calculé au prorata de la partie de la période couverte par la subvention qui restait à courir à la date du manquement (art. 4).
Le contrat d’engagement républicain comprend sept engagements :
- Respect des lois de la République ;
- Liberté de conscience ;
- Liberté des membres de l’association ;
- Égalité et non-discrimination ;
- Fraternité et prévention de la violence ;
- Respect de la dignité de la personne humaine ;
- Respect des symboles de la République.
Pour en savoir plus :
Renouvellement de l’agrément (JEP) « Jeunesse Éducation Populaire »
La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a apporté des modifications aux procédures d’agrément JEP.
L’ensemble des associations agréées par l’État, quel que soit l’agrément dont elles disposent, doivent dorénavant respecter les principes du contrat d’engagement républicain mentionné à l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Par ailleurs, l’agrément JEP, auparavant à durée illimitée, est depuis la loi du 24 août 2021 attribué pour une durée de 5 années.
Pour conserver le bénéfice de votre agrément JEP, il est donc indispensable de déposer un dossier de demande de renouvellement de votre agrément par le biais du formulaire de dépôt en ligne des demandes, disponible à l’adresse suivante :
Attention : les statuts de l’association doivent bien faire mention des dispositions JEP, inscrites en page 3 de la plaquette.
Contact
Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de Seine-et-Marne (SDJES 77)
20, Quai Hippolyte Rossignol,
77010 MELUN Cedex
