Fonds pour le Développement de la Vie Associative (FDVA 1)

Composante essentielle du soutien à la vie associative dans les territoires, la subvention place les associations dans une dynamique partenariale et en fait des acteurs de la co-construction des politiques publiques. L’attribution d’une subvention par une collectivité publique doit être justifiée par des considérations d’intérêt général pour le soutien d’un projet dont une association est à l’origine. Du fait de l’absence de contrepartie, la subvention présente un caractère discrétionnaire pour la collectivité publique qui l’accorde, ce qui signifie qu’une association n’a aucun droit à l’attribution ou au renouvellement d’une subvention d’une année sur l’autre.

FDVA présentation générale

Le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) s’adresse à toutes les associations et permet l’aide à la formation des bénévoles (FDVA1) ou le financement global de l’activité (FDVA2). La délégation régionale académique à la jeunesse à l’engagement et aux sports - DRAJES propose chaque année un fonds pour le développement de la vie associative (FDVA). Chaque service départemental de l’Etat qui est en charge de le piloter pour son territoire.

Les deux volets du Fonds pour le développement de la vie associative :

1. Aide à la formation des bénévoles, pour développer leurs compétences et encourager la prise d’initiatives et de responsabilités dans la mise en œuvre de leurs actions. Ce volet (FDVA 1) s’adresse à l’ensemble des acteurs associatifs, hormis le champ sportif qui bénéficie de financements de l’Agence nationale du sport (ANS),
2. Financement global de l’activité des associations ou mise en œuvre de projets ou d’activités qu’elles ont initiés, définis et mis en œuvre dans le cadre du développement de nouveaux services à la population (volet FDVA 2).

1. Fonds pour le développement de la vie associative 1 (FDVA 1)

« Formation des bénévoles »

Le fonds pour le développement de la vie associative (FDVA 1) permet, par un soutien financier à des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 et son décret d’application, de mettre en œuvre des actions de formation en direction de leurs bénévoles, élus ou responsables d’activités, qu’il s’agisse d’une formation spécifique liée au projet associatif ou d’une formation technique liée à l’activité ou au fonctionnement de l’association.

Il est ouvert à toutes les associations qui répondent aux critères généraux et aucun agrément n’est nécessaire pour bénéficier du FDVA 1.

La Délégation régionale académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (DRAJES) anime le FDVA 1 d’Île-de-France (IDF) en s’appuyant sur une commission régionale consultative.

Critères d'éligibilité

• Une association régulièrement déclarée au répertoire national des associations (RNA) et à jour de ses obligations déclaratives à l’INSEE, dont le siège social est situé dans la région IDF et qui met en œuvre et gère financièrement les formations de ses bénévoles en IDF ;

• Un établissement secondaire d’une association nationale (dont le champ d’activité est défini comme national dans ses statuts) domicilié en IDF disposant d’un n° SIRET en propre, ainsi que d’un compte bancaire séparé. L’établissement secondaire produira spontanément une délégation de pouvoir général ou spécifique de l’association nationale ;

• L’association doit répondre aux conditions du tronc commun d’agrément : objet d’intérêt général, gouvernance démocratique (réunissant de façon régulière ses instances statutaires et veillant au renouvellement de celles-ci), transparence financière et respect des principes du contrat d’engagement républicain ;
• Elle doit respecter la liberté de conscience de ses membres ;
• Elle ne peut pas proposer des actions à visée communautariste ou sectaire ;
• Elle doit avoir plus d’un an d’existence ;
• Elle doit justifier d’un rapport d’activité et de comptes annuels approuvés en assemblée générale (compte de résultat, bilan comptable et, le cas échéant, l’annexe explicative).

Typologie des formations éligibles

Les formations doivent être collectives, bénéficier à l’association et orientées vers le développement et la montée en compétence des bénévoles. Tout type de formation peut prendre plusieurs modes d’organisation (présentiel, distancié, mixte, immersion in-situ, échanges entre pairs et partage d’expérience). Tout type de formation est mutualisable y compris avec des associations non adhérentes. Elles peuvent être :

1. a) « Spécifiques » (S) : liées au projet associatif, le cas échéant, une analyse des besoins sera jointe (exemple : formation aux nouveaux bénévoles, formation spécifique à l’écoute destinée aux bénévoles d’une association chargée de/ayant pour objet des personnes en détresse) ;
2. b) « Techniques » (T) : liées à l’activité ou au fonctionnement de l’association (exemple : fonction employeur, management, comptabilité, gestion des ressources humaines, informatique, juridiques…) et donc transposables dans d’autres associations ;

Le niveau de maîtrise de la compétence visé par les formations « Techniques » doit être précisé par le demandeur : « initiation » (TI) ou « approfondissement » (TA) (cf. annexe 1 :

« Récapitulatif des demandes de formation des bénévoles »).

Publics concernes

Tous les bénévoles (adhérents ou non) de l’association sont éligibles. A noter que les stagiaires peuvent être des bénévoles de l’association, de son réseau ou d’associations partenaires quand l’association est labellisée « accompagnement ».

Le nombre de bénévoles à former par l’association ne doit pas dépasser 1/5e du nombre total de bénévoles déclarés par l’association.

Le nombre de bénévoles pris en compte est celui déclaré par l’association. Cette proportion de 1/5e peut être supérieure pour les toutes petites associations sollicitant ponctuellement le FDVA 1 pour la formation de leurs quelques dizaines de bénévoles.

Certaines associations se caractérisent par un taux structurellement élevé de renouvellement des bénévoles qui les conduit à former chaque année plus d’1/5e d’entre eux. Ce point doit être justifié spontanément dans la demande de subvention.

Dans un souci de mutualisation, les formations peuvent être ouvertes à des bénévoles adhérents d’autres associations. Cette précision doit être renseignée explicitement par l’association qui dépose la demande de subvention (hors fédérations).

Bilans

Un compte-rendu financier d'emploi de la subvention de l’année précédente doit être obligatoirement établi au plus tard lors d’une nouvelle demande de subvention. Ce compte- rendu financier « CERFA 15059*02 Associations - Compte-rendu financier de subvention » doit être téléchargé et télé-versé dans Le Compte Asso. Il doit également être accompagné des derniers comptes annuels approuvés de l’association, s’ils n’ont pas déjà été transmis.

En l’absence de ces pièces justificatives, le dossier de demande de subvention est rejeté.

Il faudra indiquer les quartiers prioritaires de la politique de la ville et territoires ruraux dans lesquels éventuellement les associations sont intervenues.

Les associations doivent conserver, pendant au moins cinq ans à compter de la notification de la subvention, les convocations, relevés de présence et toutes les pièces permettant le contrôle par les services de l’Etat des actions réalisées.

Calendrier

En attente du calendrier de l’appel à projets pour 2025. 

Modalités de dépôt des demandes de subvention

Les demandes de subventions FDVA s’effectuent par l’intermédiaire du téléservice « Le Compte Asso », version dématérialisée du Cerfa classique de demande de subvention. Toutes les demandes sont étudiées par la DRAJES IDF en concertation avec les SDJES.

Contact du service instructeur

Les dossiers sont instruits par la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (DRAJES) Ile de France.

Contact :

Line CATALAN

Référente FDVA pour la région Ile de France

drajes-fdva@region-academique-idf.fr

Création d’un compte sur le compte asso – demande de subvention

Toutes les informations concernant ce télé-service, sont consultables sur le site « association.gouv.fr » sur le lien suivant : https://associations.gouv.fr/le-compte-asso.html

Important : Il est nécessaire d’utiliser la dernière version des navigateurs Firefox, Google Chrome ou Opera. Il est particulièrement conseillé de visionner les tutoriels avant d’utiliser le service.

• Lien pour accéder au Compte Asso :

https://lecompteasso.associations.gouv.fr/client/login

• Tutoriel décrivant la procédure à suivre :

https://associations.gouv.fr/le-compte-asso.html

• Tutoriel demande de subvention à l'Etat :

Présentation module demande de subvention à l'Etat : le Compte Asso