Vous souhaitez créer, gérer et développer une association ?
Le gouvernement a mis en place un site dédié pour vous accompagner : associations.gouv.fr
Hello Asso vous propose un guide très complet pour vous accompagner dans toutes les étapes de la création au développement de votre association, voici quelques éléments :
Association L1901 : définition
Selon l’article 1 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association :
« l’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations ».
À ce titre, une association est libre de s’organiser et n’a aucune obligation légale d’être déclarée.
Toutefois, celles qui sont déclarées peuvent sans autorisation spéciale, ester en justice, recevoir des dons manuels ainsi que des dons d’établissements d’utilité publique, acquérir à titre onéreux, posséder et administrer, en dehors des subventions de l’État, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics : les cotisations de ses membres, le local destiné à l’administration de l’association et à la réunion de ses membres, les immeubles strictement nécessaires à l’accomplissement du but qu’elle se propose (article 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association modifié par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 — art. 74).
Les formes et le rôle des associations
Les différentes formes d’associations
Il existe quatre formes d’associations L1901 :
- L’association déclarée : elle doit être rendue publique par les soins de ses fondateurs via une insertion dans le journal officiel des associations ;
- L’association « de fait » ou « non déclarée » : elle n’a pas la capacité juridique d’une personne morale. Par ailleurs, elle n’a pas de nom ni de siège social.
- L’association reconnue d’utilité publique : elle bénéficie d’une grande capacité juridique sous conditions ;
- L’association agréée : l’agrément ne résulte pas de la loi 1901, mais les associations L1901 peuvent demander l’agrément d’un ministère pour bénéficier de certains avantages : aides et subventions, plus de capacité juridique…
Les rôles des associations
Quelle que soit la forme de l’association, elle assume quatre rôles :
- Partage d’un loisir entre les membres ;
- Défense des intérêts de tous les membres ;
- Diffusion et promotion d’idées ;
- Rôle caritatif et humanitaire.
Bon à savoir :
Selon la loi 1901, la reconnaissance d’utilité publique ne s’applique pas dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin.
Les différents types d’associations
On peut retrouver plusieurs types d’associations selon leurs activités, mais les plus courantes sont :
Les associations sportives
Elles doivent être déclarées à la préfecture, s’affilier à une fédération sportive et demander l’agrément jeunesse et sport si elles veulent bénéficier de certains avantages : cours sportifs, embauche d’entraineurs, organisation d’événements sportifs, participation à des manifestations sportives…
À noter qu’une association sportive est tenue d’adopter un règlement intérieur conforme aux règles prévues par la fédération sportive à laquelle elle est rattachée.
Les associations culturelles
Les associations culturelles, telles que les associations du spectacle vivant par exemple, sont déclarées à la préfecture et doivent demander un numéro Siren d’association.
Les associations humanitaires ou caritatives
Pour pouvoir recevoir des dons et des legs, mais aussi pour bénéficier d’avantages fiscaux, les associations humanitaires doivent demander la reconnaissance d’utilité publique auprès du Conseil d’État. Selon leur objet associatif, ces structures s’adressent à toutes les personnes en difficultés (drogues et addictions, exclusion sociale, SDF, migrants, fin de vie, malades, victimes de maltraitance, de catastrophes et de guerres, pays en voie de développement).
Les associations d’aide à la personne
Ces types d’associations s’occupent entre autres de garde d’enfants, de soutien scolaire, d’assistance aux personnes âgées ou handicapées, de soins d’esthétique à domicile, d’assistance dans les actes quotidiens à l’exclusion des soins relevants d’actes médicaux, etc. En principe, leurs activités concernent 4 catégories :
- Les services à la famille :
- Les services aux personnes dépendantes ;
- Les services aux personnes ayant un besoin temporaire d’aide à domicile ;
- Les services de la vie quotidienne.
Les associations d’aide à la personne doivent au préalable obtenir un agrément délivré par l’État ou une autorisation du conseil départemental suivant leur statut (mandataire ou prestataire). Par ailleurs, elles ont l’obligation de se conformer à un cahier de charges fixé par arrêté ministériel.
Qui peut créer une association ?
La loi 1901 est claire, tout citoyen peut librement devenir membre ou non d’une association. Ainsi, peut créer une association toute personne physique majeure ou mineure émancipée en mesure de contracter, sauf incapacité prévue liée notamment à l’âge ou à une défaillance.
En outre, selon l’article 2 bis de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association modifié par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 — art. 43 :
- Tout mineur âgé de moins de seize ans, sous réserve d’un accord écrit préalable de son représentant légal dans les conditions prévues à l’article 1990 du Code civil ;
- Tout mineur âgé de seize ans révolus dans les conditions prévues à l’article 1990 du Code civil.
Bon à savoir : sauf opposition expresse du représentant légal, le mineur peut accomplir seul tous les actes utiles à l’administration de l’association, à l’exception des actes de disposition.
Le kit gratuit pour votre association
Tous les informations ainsi que les documents et modèles utiles pour créer et administrer une association, proposé par le gouvernement et disponible également sur le site dédié.
Ce kit gratuit recense les documents indispensables pouvant aider un créateur d’une association à effectuer l’ensemble des démarches nécessaires.
Aux termes de l’article 1er de la loi du 1er juillet 1901 : "l’association est une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d’une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations".
La loi de 1901 ne fixe qu’un cadre : les associations demeurent libres de s’organiser comme elles l’entendent, dès lors que leur objet n’est pas illicite. Les statuts d’une association ont donc "force de loi", notamment pour l’objet de l’association ainsi que son mode de fonctionnement. Leur rédaction est donc d’une importance capitale.
Il ne peut donc pas y avoir de statuts "standards", (certaines associations doivent respecter des statuts types : reconnaissance d’utilité publique, certains agréments, etc.) et seules trois indications doivent y figurer : le titre, l’objet et le siège social.
La rédaction de statuts impose de réfléchir préalablement à quelques thématiques incontournables comme les diverses natures de membres, les organes de gouvernance (prise de décisions, répartition et contrôle des pouvoirs), les modalités de révision des statuts, etc.
La déclaration en préfecture n’est une nécessité que si l’association désire avoir la capacité juridique, par exemple pour ouvrir un compte bancaire, ester en justice, recevoir des dons, posséder des immeubles, etc.
Le règlement intérieur (RI) statutaire est un document facultatif. Il est bien pratique pour compléter et préciser les statuts par exemple sur le fonctionnement au quotidien de l’association (modalités de vote, fonctionnement de chaque section de l’association, définition des bénévoles pouvant être remboursés de leurs frais, etc.). Il peut être prévu dans les statuts. Ses avantages : la souplesse (contrairement aux statuts, il peut être modifié sur délibération de l’assemblée générale ordinaire).
Vous trouverez dans ce kit pratique de création d’une "association loi 1901" des documents en format traitement de texte (Word) à télécharger, personnaliser, adapter, enregistrer, imprimer, etc. :
Vous pouvez déclarer directement la création de votre association en ligne sur le site du service public grâce au téléservice dédié.
Vous pouvez aussi télécharger les formulaires utiles à vos premières démarches administratives au format pdf remplissables en ligne :
